Souscription au capital de PME : les conditions d'éligibilité évoluent

Souscription au capital de PME : les conditions d'éligibilité évoluent

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Le dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME est modifié quant aux conditions d'éligibilité de la société qui bénéficie de la souscription.

La société, pour être éligible, doit actuellement répondre à la définition européenne des PME. Toutefois, l'article 18 de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 a limité le champ d'application de la réduction d'impôt aux petites entreprises en phase de développement, c'est-à-dire celles qui répondent aux conditions particulières suivantes :

  • elles emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
  • elles sont créées depuis moins de cinq ans ;
  • elles sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;
  • elles ne sont pas en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, et ne relèvent pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.

La loi supprime l'ensemble de ces conditions particulières, à l'exception de celle selon laquelle la société ne doit pas être qualifiable d'entreprise en difficulté (cette condition devant toutefois être appréciée désormais au regard de l'article 18-2 du RGEC). Par ailleurs, la société doit, lors de l'investissement initial, soit n'exercer son activité sur aucun marché, soit l'exercer sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination seront fixés par décret. Il est néanmoins possible d'investir dans une entreprise de plus de sept ans, si l'investissement est destiné à financer l'intégration par l'entreprise d'un nouveau marché (géographique ou de produits) et si son montant est supérieur à 50 % du chiffre d'affaires annuel moyen réalisé par la société au cours des cinq dernières années. Toutes les PME de moins de sept ans sont donc éligibles au dispositif, et non plus les seules petites entreprises en phase de développement créées depuis moins de cinq ans.