Statut conjoint collaborateur

Statut conjoint collaborateur

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La loi PACTE prévoit que le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein droit si le chef d’entreprise ne déclare pas son conjoint.

Aujourd’hui, le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Si le statut choisi est celui de conjoint collaborateur, il doit faire l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. 

En pratique, beaucoup de chefs d’entreprise ne déclarent pas leurs conjoints alors qu’ils travaillent régulièrement dans l’entreprise.

La loi PACTE prévoit d’améliorer le statut des conjoints en précisant que le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une publicité.

A défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir déclaré sous le statut de conjoint salarié.

Source : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2019, art. 5 quater.