18.03.2021

Succession de baux dérogatoires = statut des baux commerciaux


A l’issue d’un 1er bail dérogatoire (bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux), un commerçant resté dans les lieux renonce au statut des baux commerciaux et conclut avec le bailleur un 2ème bail dérogatoire de 2 ans, puis un 3ème pour 1 an.

Pour rappel, depuis la loi PINEL de 2014, les renouvellements successifs d’un bail dérogatoire ne doivent pas conduire à une durée totale supérieure à 3 ans.

À l’expiration du dernier bail, le bailleur demande au locataire de partir. Ce dernier revendique alors le bénéfice du statut des baux commerciaux. Ce statut lui permet de bénéficier d'un bail de 9 ans, avec un droit au renouvellement au bout des 9 ans, sauf à recevoir une indemnité d'éviction si le bailleur refuse le renouvellement.

Le locataire obtient gain de cause. En effet, si avant la loi PINEL, le titulaire d’un bail dérogatoire pouvait renoncer à se prévaloir du statut des baux commerciaux, c’est désormais interdit. La Cour de Cassation a appliqué cette interdiction en présence d’une succession de baux dérogatoires dont le 1er a expiré avant l’entrée en vigueur de la loi PINEL.

Source : Cass. civ. 3e ch., 22 octobre 2020, n° 19-20443 - Revue fiduciaire droit des affaires.