Suspension des délais COVID-19 – Nouveaux commentaires administratifs

Suspension des délais COVID-19 – Nouveaux commentaires administratifs

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Pour rappel, l’ordonnance du 25 mars 2020 a mis en place des mesures de prorogations et de suspensions des délais. L’Administration Fiscale avait donc publié des premiers commentaires relatifs à l’application en matière fiscale de ces règles.

Suite à l’ordonnance du 13 mai 2020, le terme mis à la période de suspension des délais est de manière générale le 23 juin 2020 et le 23 août 2020 en matière de contrôle fiscal. Aussi, l’administration a mis à jour ses commentaires afin de les adapter.

L’Administration Fiscale a notamment précisé que les délais dans lesquels doivent être respectés des obligations ou des engagements reposant sur le contribuable, un professionnel ou le cessionnaire d’un bien ou d’un titre pour le bénéfice d’avantages fiscaux bénéficient de la règle de suspension prévue par l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, sous réserve qu’ils ne constituent pas des actes ou déclarations servant à l’imposition, à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.

Les délais concernés, s’ils étaient en cours au 12 mars 2020, sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Ceux qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 commencent à courir à compter du 24 juin 2020.

Sont par exemple concernées les mesures suivantes :

-    les engagements pris dans le cadre des dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements locatifs Duflot-Pinel et Denormandie ancien, Scellier, Malraux, Censi-Bouvard ou pour certains investissements réalisés outre-mer ;

-    l’attestation à fournir dans les 3 mois à compter de la demande de l’administration ou du terme de l’engagement pris par les héritiers ou donataires dans le cadre du dispositif Dutreil ;

-    l’engagement de réinvestir dans les 24 mois suivant la cession des titres apportés pris par la société cédant pour que le contribuable bénéficie du maintien du report d’imposition en cas d’apport-cession de titres ;

-    les engagements de revendre ou de construire pris par l’acquéreur dans l’acte d’acquisition pour bénéficier du taux réduit d’enregistrement.

Enfin, même si les déclarations fiscales sont expressément exclues du champ d’application des reports de délais prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020, l’Administration fiscale admet toutefois que les déclarations principales de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne font l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités.

Les déclarations principales de succession déposées à compter du 24 juin 2020 restent en revanche soumises aux règles de droit commun en matière d’intérêt de retard et de pénalités, sauf examen au cas par cas des motifs du retard, sur demande des successeurs.

Source : BOI-DJC-COVID19.