TASCOM : paiement de l’acompte avant le 15 juin 2017 pour les redevables de la majoration de 50%
Cet acompte a été institué par l’article 21 de la loi de finances pour 2017.
Selon l’administration, cet acompte s’impute :
- soit sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l’année suivante, lorsque le fait générateur est constitué par l’existence d’un établissement au 1er janvier de l’année considérée au cours de laquelle la taxe est due ;
- soit sur le montant de la taxe dû au cours de l’année où l’acompte est acquitté, lorsque le fait générateur est constitué par la cessation définitive d’exploitation.
Si le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe sur lequel il s’impute, l’excédent sera restitué.
L’acompte doit être déclaré et payé à l’aide de la déclaration n°3350 avant le 15 juin de chaque année.
Pour la taxe due au titre de N+1, l’acompte est à payer avant le 15 juin de l’année N et est égal à la moitié de la TASCOM due au titre de N et calculée sur la base des éléments de l’année N-1.
Ainsi en 2017, les redevables de la TASCOM ayant une surface supérieure à 2 500 m² doivent déclarer et payer, avec le formulaire n°3350 et avant le 15 juin 2017, la TASCOM et la majoration de 50% dues au titre de 2017 et l’acompte sur la TASCOM et la majoration de 50% dues au titre de 2018.
Source : BOI-TFP-TSC n°560 et 565.