Taux réduit de TVA sur les masques de protection et produits d’hygiène : arrêté du 7 mai 2020
Cette loi a adopté différentes mesures fiscales, tant pour les particuliers que pour les entreprises, afin de tirer les conséquences du contexte actuel lié au COVID-19.
Parmi ces mesures, il était prévu d’étendre temporairement le taux réduit de TVA (5.5%) aux masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du COVID-19 (surblouses, charlottes, gants...) ainsi que sur les gels hydroalcooliques et tous les désinfectants corporels.
Les caractéristiques à respecter par ces masques et produits destinés à l’hygiène corporelle pour bénéficier du taux réduit de TVA de 5.5% ont été fixées par l’arrêté du 7 mai 2020.
Ont ainsi été codifiés de nouveaux articles : article 30-0 E (pour les masques de protection) et article 30-0 F (pour les produits destinés à l’hygiène corporelle) de l’annexe IV du Code général des impôts.
Pour les masques de protection, sont donc concernés :
- les masques à usage sanitaire, à savoir :
* les masques de protection respiratoire (FFP) répondant à la nome EN 149 + A 1 : 2009 ou à une norme étrangère équivalente, sous réserve qu’ils ne comportent pas de valve expiratoire ;
* les masques chirurgicaux répondant à la norme EN 14683 + AC : 2019 ou à une norme étrangère équivalente ;
- les masques à usage non sanitaire répondant à un certain nombre de caractéristiques concernant notamment les niveaux de performance (filtration, respirabilité, perméabilité à l’air) et leur résistance à un certain nombre de lavage s’ils sont réutilisables, ces performances et résistance devant être vérifiées par des organismes officiels. La présentation et la commercialisation des masques doivent également répondre à certaines exigences.
Pour les produits destinés à l’hygiène corporelle, il s’agit de produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine et destinés à l’inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau, répondant au nome EN 14476 ou contenant une certaine proportion d’éthanol, de propan-1-ol ou de propan-2-ol.
Le présent arrêté ne fixe pas les caractéristiques que doivent respecter les tenues de protection pour bénéficier du taux réduit de TVA de 5.5%. Il faudra attendre un second arrêté.
Pour rappel, ces mesures s’appliquent aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er ou du 24 mars 2020 et pour les autres opérations dont le fait générateur intervient à compter de l’entrée en vigueur de la loi et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
Sources : arrêté CPAE2011014A du 7 mai 2020 – articles 30-0 E et 30-0 F de l’annexe IV du CGI