Taxe des ordures ménagères : elle est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service
Selon l’article 1521 du même code et sous réserve de certaines exonérations, cette taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l’article 1523.
Dans un arrêt du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat rappelle que cette taxe constitue une imposition de toute nature et non une redevance pour service rendu (à l’inverse de la redevance du même nom susceptible d’être instituée en vertu de l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales).
Aussi, le fait que le propriétaire d’un immeuble passible de la taxe foncière et situé dans une zone desservie par le service d’enlèvement n’utilise pas ce dernier ne justifie par une absence d’assujettissement. Il est donc redevable de la TEOM.
Dans le cas visé, le Conseil d’Etat a considéré que la taxe était tout de même due par le propriétaire d’un immeuble affecté à un établissement hospitalier même s’il résulte de la réglementation sanitaire applicable que la collecte et l’élimination des déchets des établissements hospitaliers est assurée par ces établissements eux-mêmes et ne relève donc pas du service de collecte et de traitement des déchets ménagers assuré par la collectivité.
Source : CE, 12 mars 2021, n°442583.