Taxe sur les bureaux en île de France : due sur les locaux achevés, utilisables ou non

Taxe sur les bureaux en île de France : due sur les locaux achevés, utilisables ou non

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La taxe sur les bureaux en île de France est due pour les locaux disponibles au 1er janvier de chaque année, peu important qu'ils sont utilisables ou non.

Confirmant une position antérieur‎e (voir notamment en ce sens Conseil Constitutionnel du 29 décembre 1998), le conseil d'Etat vient de rappeler ici que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due pour les locaux disponibles au 1er janvier de chaque année, leur caractère disponible s'appréciant au regard de la notion d'achèvement de travaux.

Peu importe à ce niveau que les locaux soient utilisables ou non par leur destinataire.

Dans le présent cas le redevable de la taxe ‎arguait de la non-disponibilité du local, du fait de travaux d'électricité, de plomberie et de maçonnerie non achevés ainsi que de la non livraison du restaurant d'entreprise et du poste de garde.

La taxe est donc due sur les locaux achevés, même s'ils ne sont pas encore utilisables.

Source : Conseil d'Etat 03 décembre 2014.