Taxe sur les salaires et mandataires sociaux

Selon la Cour administrative d'appel de Nancy, les rémunérations versées aux dirigeants de société, qui n'ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail mais celle de mandataires sociaux, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.

Conformément aux dispositions de l’article 231 du CGI dans sa rédaction applicable aux années en litige, l’assiette de la taxe sur les salaires est calculée, pour les employeurs de salariés non agricoles, par référence à l’assiette des cotisations du régime général de Sécurité Sociale (définie par l’article L.242-1 du même code).

Le sort des rémunérations des dirigeants : un débat où s’affrontent plusieurs thèses :

• La première : la taxe sur les salaires ne concerne que les rémunérations des salariés entendus au sens du droit du travail et de la sécurité sociale. Les mandataires sociaux ne peuvent être considérés comme des travailleurs en état de subordination. Leurs rémunérations perçues es qualité n’entrent donc pas dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Thèse défendue par le présent arrêt de la CAA de Nancy

• La deuxième thèse se base que l’affiliation au régime général de sécurité sociale. Certains dirigeants étant obligatoirement affiliés à ce régime, leurs rémunérations entrent dans l’assiette des cotisations sociales et dans celle de la taxe sur les salaires.

Thèse retenue par certaines autres juridictions

• La troisième thèse (celle défendue au cas présent par l’administration) qui s’appuie sur la notion fiscale de salarié. Sont soumises à la taxe sur les salaires les sommes qui relèvent sur le plan fiscal de la catégorie des traitements et salaires pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

La Cour d’appel de Nancy retient la première thèse mais avait à se prononcer sur le cas d’un gérant associé unique d’EURL.

Source : CAA Nancy 25 juillet 2014 n° 13NC00833, 2e ch., Sté AFP.