Taxe sur les salaires : une précision bienvenue pour les établissements d'enseignement supérieur !
Nota : cet article relève à la fois de notre rubrique fiscale et de notre rubrique métier car s'appliquant au cas d'espèce à une association.
L'article 231-1 du CGI exonère de taxe sur les salaires les établissements d'enseignement supérieur formant des bac+ 5 et plus [cf. Livre VII du code de l'éducation].
Dans ce dossier une association gérait et un établissement d'enseignement supérieur et deux hôpitaux. La question se posait donc de savoir à qui ou sur quels salaires s'appliquait l'exonération, l'Administration Fiscale ayant bien entendu une appréciation restrictive de la chose.
A tort juge le Conseil d'Etat qui estime que l'exonération s'applique de manière organique i.e. en fonction de la personne morale versant les rémunérations et non de manière opérationnelle selon la fonction occupée par tel ou tel salarié.
L'exonération s'applique donc à l'ensemble du personnel salarié de l'organisme, peu important la fonction (enseignement ou non) exercée en pratique.
Source : arrêt conseil d'Etat du 09/03/2016 n° 388 911.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*