Taxe sur les salaires : une précision bienvenue pour les établissements d'enseignement supérieur !

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L'exonération de taxe sur les salaires applicables aux établissements d'enseignement supérieur s'applique à l'ensemble des salaires versés par l'organisme d'enseignement.

Nota : cet article relève à la fois de notre rubrique fiscale et de notre rubrique métier car s'appliquant au cas d'espèce à une association.

L'article 231-1 du CGI exonère de taxe sur les salaires les établissements d'enseignement supérieur formant des bac+ 5 et plus [cf. Livre VII du code de l'éducation].

Dans ce dossier une association gérait et un établissement d'enseignement supérieur et deux hôpitaux. La question se posait donc de savoir à qui ou sur quels salaires s'appliquait l'exonération, l'Administration Fiscale ayant bien entendu une appréciation restrictive de la chose.

A tort juge le Conseil d'Etat qui estime que l'exonération s'applique de manière organique i.e. en fonction de la personne morale versant les rémunérations et non de manière opérationnelle selon la fonction occupée par tel ou tel salarié.

L'exonération s'applique donc à l'ensemble du personnel salarié de l'organisme, peu important la fonction (enseignement ou non) exercée en pratique.

Source : arrêt conseil d'Etat du 09/03/2016 n° 388 911.