Taxe sur les véhicules de société : évolution de la période d’imposition et des obligations déclaratives

Taxe sur les véhicules de société : évolution de la période d’imposition et des obligations déclaratives

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Pour rappel, l’article 19 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a fait évoluer les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de société (TVS) prévues à l’article 1010 du Code général des impôts.

La période d’imposition de la TVS coïncide désormais avec l’année civile. Elle s’étend ainsi du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

Par exception à ce principe, une période exceptionnelle d’imposition s’étendra du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Les nouvelles modalités déclaratives et de paiement de la TVS sont les suivantes :

  • si l’entreprise relève d’un régime réel normal d’imposition en matière de TVA, elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules de sociétés sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA, elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules de sociétés sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • si l’entreprise relève d’un régime simplifié d’imposition, elle doit déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n°2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Ainsi, les redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés n’auront pas de déclaration ni de paiement à faire en novembre 2017. C’est en janvier 2018 qu’ils devront effectuer une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. 

Ensuite, les redevables devront effectuer une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier N au 31 décembre N.

Pour récapituler, la détermination et le paiement de la TVS se feront comme suit :

Périodes d’imposition Taxe due Déclaration et paiement de la taxe
Du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 TVS calculée selon les modalités actuelles En janvier 2018 selon les nouvelles règles déclaratives
Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017     TVS exceptionnelle calculée selon les nouvelles modalités En janvier 2018 selon les nouvelles règles déclaratives
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018     TVS calculée selon les nouvelles modalités En janvier 2019 selon les nouvelles règles déclaratives