Taxe sur les véhicules de sociétés, précision pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées en fauteuil roulant

Taxe sur les véhicules de sociétés, précision pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées en fauteuil roulant

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Les véhicules permettant la conduite par une personne en fauteuil roulant sont exonérés de TVS.

Afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, une exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été instituée en faveur des véhicules accessibles en fauteuil roulant relevant de la catégorie des voitures particulières (M1) construites ou modifiées spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.

Cette exonération s'appliquera pour la première fois à la période d'imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant que les sociétés auront utilisés ou possédés du 1er janvier au 30 septembre 2017.

L’Administration vient de préciser que l’exonération de TVS des véhicules accessibles en fauteuil roulant s’applique également aux voitures particulières relevant de la catégorie M1 construits ou aménagés de manière à permettre leur conduite par une personne ayant un handicap nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant et cela, que la conduite du véhicule s'effectue ou non sur le fauteuil roulant de la personne.

Sources : BOFIP BOI-TFP-TVS-10.30, article 1010 du CGI.