Télétransmission par EDI : suppression du délai de 15 jours sauf demande expresse

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Plus de délai supplémentaire en cas de transmission EDI.

Le Conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu un alignement des dates des déclarations des résultats des entreprises, de CVAE et de TVA CA12, sans modification des dates de prélèvement. Les échéances déclaratives sont modifiées en conséquence.

Le délai supplémentaire de 15 jours dont disposent les entreprises pour transmettre leurs déclarations des résultats et la déclaration 1330 CVAE par voie électronique (mode EDI) est rapporté.
Ce délai supplémentaire peut être toutefois être utilisé pour la dernière fois en 2015 sous la forme d’une mention expresse en annexe libre.

Par mesure de simplification, les entreprises qui choisissent de déclarer leurs crédits et réductions d’impôt au titre des dépenses engagées au cours de l’année civile 2014 sur le nouvel imprimé 2069 RCI n’ont plus à déposer les déclarations spéciales pour cinq crédits d’impôts mentionnés ci-après. L’entreprise est dispensée de produire une déclaration spéciale à condition de joindre un tableau 2069 RCI à sa liasse fiscale. Cette assouplissement vise le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (déclaration 2079-CICE), le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (déclaration 2079-A), le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (déclaration 2079-FCE), la réduction d'impôt mécénat (déclaration 2069-M) et le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés (déclaration 2079-RS).