Terme du délai de remboursement de créance du carry-back

Terme du délai de remboursement de créance du carry-back

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Des précisions bienvenues sur les modalités pratiques de remboursement du carry-back.

La créance du report en arrière du déficit peut être utilisée par la société pour le paiement de l'IS dû au titre des exercices clos au cours des 5 années suivantes ou, à défaut, être remboursée au terme de ces 5 ans (CGI art. 220 quinquies).

L'exercice d'origine du déficit qui sert d'exercice de référence pour la computation du ou des exercices d'imputation est le point de départ du délai de 5 ans pour le remboursement de la créance (CE 4 août 2006, n° 285201). La demande de remboursement de la créance est une réclamation contentieuse.

L'expiration du délai de 5 ans constitue l'événement motivant la demande de remboursement, laquelle doit être formulée au plus tard le 31 décembre N + 2 pour une créance devenue restituable en N (CAA Versailles 8 juillet 2014, nos 11VE03849 et 13VE02399).