Traitement des réclamations de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents
L’Administration avait donc précisé le champ et les modalités de restitution des prélèvements sur ces revenus.
Suite à la réception de plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution par les services de la DGFIP (Direction Générale des Finances publiques), notamment la DRESG (Direction des Résidents Etrangers des Services Généraux), une organisation spécifique a été mise en place visant à réduire le délai de traitement de ces réclamations.
Aussi, l’Administration a précisé qu’en cas de défaut de réponse de sa part dans les 6 mois du dépôt de la demande, il est inutile de saisir le tribunal administratif.
Le contribuable ne sera pas privé de son droit à saisir le Juge aussi longtemps que l’administration ne lui aura pas formellement répondu à ce sujet.
Source : http://www.impots.gouv.fr
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