Traitement fiscal des cadeaux de fin d'année aux clients

Traitement fiscal des cadeaux de fin d'année aux clients

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Il ne s'agit que d'un rappel : faire des cadeaux oui mais pas à n'importe quelle condition.

En matière de BIC :

Les cadeaux d'entreprise, sont déductibles lorsqu'ils sont effectués dans l'intérêt direct de l'entreprise et que leur valeur n'est pas excessive. Ils font partie des dépenses qui doivent figurer sur le relevé des frais généraux. Le fisc s’appuie sur les pratiques de la profession, la taille de l’entreprise, son activité et le développement pour apprécier le caractère excessif ou non du montant du cadeau.

En matière de TVA :

L'exclusion du droit à déduction ne joue pas quand il s'agit de biens de très faible valeur (conçus spécialement ou non pour la publicité).

La condition de valeur est considérée comme remplie lorsque la valeur unitaire des objets n'excède pas 65 €, taxes comprises (CGI ann. IV art. 28-00 A).

Pour les biens qui remplissent cette condition de valeur, le coefficient d'admission est donc égal à un.

La valeur unitaire est soit le prix d'achat par l'entreprise distributrice, soit le prix de revient si elle procède elle-même, ou fait procéder pour son compte, à la fabrication des objets.
Lorsque le bien est donné gratuitement la valeur des objets donnés ne doit pas excéder la limite de 65 € au cours de l'année pour un même bénéficiaire.

A noter que, lorsque cette condition de valeur est remplie, il n'y a ni exclusion du droit à déduction, ni livraison à soi-même taxable

En ce qui concerne les objets publicitaires

Ils ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le bénéficiaire contribue à la commercialisation des produits de ce fabricant ou de cette entreprise ;
  • le coût des biens est supporté par ledit fabricant ou ladite entreprise ;
  • le bien remis est, par nature, destiné à assurer la promotion, la vente, le rangement ou la présentation des produits du fabricant ou de l'entreprise. Sont notamment visés les présentoirs publicitaires (affiches, panonceaux, pancartes, enseignes, meubles…) utilisés chez le client comme support matériel pour la présentation commerciale d'un produit ou d'une marque sur le lieu de vente, les matériels de tirage de pression et accessoires de terrasse remis par les fournisseurs de boissons, les enseignes lumineuses. Mais la déduction n'est pas subordonnée à la mention de la marque des produits sur les biens ainsi remis ;
  • la remise des biens est justifiée par les besoins de l'activité commerciale du fabricant ou de l'entreprise qui en supporte le coût

Remarque :

L’invitation des clients à un évènement sportif ou culturel entre dans la catégorie des dépenses de réception professionnelle et non des cadeaux. Les frais liés à cette invitation sont déductibles si d’une part l’entreprise peut démontrer, au regard de la personne invitée, son objet commercial et si d’autre part, son montant n’est pas excessif au regard de l’avantage attendu. La TVA est déductible même sir les frais de réception sont supérieurs à 65 euros.
Ces dépenses doivent être mentionnées sur le relevé des frais généraux si elles sont supérieures à 6100 euros.

Vigilance :

Les dépenses qualifiées de somptuaires (article 39-4 du CGI), ne sont jamais déductibles. On retrouve dans cette catégorie les dépenses de chasse, de pêche, dépenses ayant pour objet d’obtenir la disposition d’une résidence de plaisance, d’un yacht ou bateau de plaisance.