Travaux d’urgence déductibles des revenus fonciers 2019

Les dépenses de travaux payées au cours de l'année 2019, sont déductibles à concurrence de la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019. Toutefois, pour tenir compte de situations subies dans lesquelles le contribuable n'a pas eu la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019.

Les travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure s'entendent des travaux que le contribuable a dû réaliser en 2018 ou en 2019 dans des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Les travaux réalisés à la suite du départ d'un locataire ne constituent pas, en tant que tels, des travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure. Toutefois, la notion de travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure relevant d'une appréciation circonstanciée de chaque cas d'espèce, il ne pourrait être répondu plus précisément que dans le cadre d'une demande d'examen circonstancié de la situation de fait auprès de l'administration fiscale.

Rappelons que selon la doctrine administrative, sans qu'il puisse en être donné une liste exhaustive, constituent des travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure des travaux consécutifs à la réparation des dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle, par des actes de vandalisme, les dépenses afférentes au remplacement d'appareils dont les dysfonctionnements ne permettent pas la poursuite de la location dans les conditions prévues par le bail ou par la loi (panne de chaudière par exemple).

Sources : Rép. Battistel n° 20795 JO 10 mars 2020, AN quest. p. 1933.