TVA et véhicules d'occasion

L’administration vient de publier un décret dans lequel elle précise la nature et les modalités de transmission des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de la TVA sur la marge lors de la revente d’un véhicule automobile d’occasion par un assujetti revendeur (CGI, ann. II, art. 242 sexdecies) et pour obtenir le certificat fiscal nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un Etat membre de l’UE, ainsi que la qualité de la personne qui doit fournir ces documents (CGI, ann. II, art. 242 terdecies et 242 quaterdecies).
On rappelle à cet égard que, à compter du 1er juillet 2015, afin d'éviter l'application frauduleuse du régime de la marge en matière de TVA sur le négoce intracommunautaire de véhicules d'occasion, le législateur subordonne l'application du régime de la marge, ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer le véhicule en France, à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation (CGI art. 297 G et 298 sexies A).

Ainsi, lorsqu’un véhicule d’occasion est acquis auprès d’un assujetti revendeur qui a appliqué le régime de la TVA sur la marge à la revente de ce véhicule, le certificat est demandé par cet assujetti revendeur ou, si l’opération a été réalisée par l’intermédiaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de l’acquéreur du véhicule, par ce mandataire.

L’assujetti revendeur, ou le mandataire, doit joindre à sa demande de certificat fiscal :
- une copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger, lorsque le véhicule y a fait l’objet de cette formalité ;
- une copie de la facture d’achat du véhicule remise à l’assujetti revendeur ;
- lorsque l’assujetti revendeur n’a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d’immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n’a pas été soumise à la TVA ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, mentionnant l’ensemble de ses coordonnées et les caractéristiques du véhicule.

L’attestation doit mentionner que le titulaire du certificat d’immatriculation n’a pas soumis cette vente à la TVA ou qu’il n’est pas un assujetti.

Décret 2015-725 du 24 juin 2015, JO du 26