TVA : mini-guichet unique sur les services électroniques
A compter du 1er janvier 2015, le mini-guichet unique de TVA (« mini-one stop shop ») permettra de déclarer et d’acquitter globalement la TVA due dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne sur les services réalisés par voie électronique. A compter de cette date, les services fournis par voie électronique sont imposables au lieu de consommation du service, que le preneur soit ou non assujetti à la TVA. Ce système permettrait aux entreprises de ne pas avoir à s’immatriculer dans chaque Etat membre de consommation.
Sont concernés par ce système, tous les assujettis qu’ils soient établis dans l’UE ou hors UE dès lors qu’ils réalisent des prestations par voie électronique taxables dans un des Etats membres de l’UE. Sont visés les services de télévision, de radiodiffusion, de télécommunications et les services électroniques proprement dits.
Pour les opérations effectuées à compter du 1er janvier 2015, les assujettis désirant s’inscrire au mini-guichet doivent obligatoirement le faire au plus tard le 31 décembre 2014 (inscription possible depuis le 26 novembre 2014). L’inscription devient, en effet, effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.
Le e-service « Accéder au mini-guichet TVA UE » est accessible à partir de « L’Espace abonné » de l’entreprise dans la rubrique « Professionnels » du portail fiscal internet www.impots.gouv.fr.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*