06.02.2015

TVA : mini-guichet unique sur les services électroniques


A compter du 1er janvier 2015, le mini-guichet unique de TVA (« mini-one stop shop ») permettra de déclarer et d’acquitter globalement la TVA due dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne sur les services réalisés par voie électronique. A compter de cette date, les services fournis par voie électronique sont imposables au lieu de consommation du service, que le preneur soit ou non assujetti à la TVA. Ce système permettrait aux entreprises de ne pas avoir à s’immatriculer dans chaque Etat membre de consommation.
Sont concernés par ce système, tous les assujettis qu’ils soient établis dans l’UE ou hors UE dès lors qu’ils réalisent des prestations par voie électronique taxables dans un des Etats membres de l’UE. Sont visés les services de télévision, de radiodiffusion, de télécommunications et les services électroniques proprement dits.

Pour les opérations effectuées à compter du 1er janvier 2015, les assujettis désirant s’inscrire au mini-guichet doivent obligatoirement le faire au plus tard le 31 décembre 2014 (inscription possible depuis le 26 novembre 2014). L’inscription devient, en effet, effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.

Le e-service « Accéder au mini-guichet TVA UE » est accessible à partir de « L’Espace abonné » de l’entreprise dans la rubrique « Professionnels » du portail fiscal internet www.impots.gouv.fr.