TVA : non exigibilité sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine
Le Conseil d’Etat, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Justice (CJUE), juge que la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes versés avant la réalisation d’une prestation de services en application de l’article 269, 2-c du Code général des impôts qu’à la double condition :
- d’une part que tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et donc en particulier que les services soient désignés avec précision au moment du versement de l’acompte ;
- d’autre part que la réalisation de la prestation ne soit par incertaine.
Pour le Conseil d’Etat, la TVA n’est donc pas exigible sur l’acompte encaissé par un assujetti pour l’exécution de travaux consistant en l’aménagement d’un corps de ferme en quinze appartements et nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire dans la mesure où, à la date de son versement, intervenu avant la délivrance dudit permis, la réalisation des travaux envisagés restait incertaine.
Selon la jurisprudence de la CJUE, la réalisation d’une prestation est incertaine s’il est établi, au regard d’éléments objectifs, qu’au moment du versement de l’acompte, l’assujetti savait ou ne pouvait raisonnablement ignorer que la prestation était susceptible de ne pas se réaliser. Tel est le cas en l’absence d’un permis de construire ou en l’absence d’éléments montrant, au vu du projet envisage, que sa délivrance apparaît certaine.
Sources : CE, 24 février 2021, n°429647, BOI-TVA-BASE-20-20.