27.09.2016

TVA : réévaluation de la limite des biens de faible valeur


Une exception à cette exclusion de la déduction de la TVA existe pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire TTC n’excède pas un certain montant par an et par bénéficiaire. Jusqu’à présent, ce montant était fixé à 65 €. Il est désormais fixé à 69 €.

Il s’agit d’une réévaluation effectuée tous les 5 ans proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages et arrondi à l’euro supérieur.

Source : Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe (article 1er).