TVA & régime simplifié : des précisions administratives suite à la Loi de Finances 2015

TVA & régime simplifié : des précisions administratives suite à la Loi de Finances 2015

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La Loi de Finances 2015 a modifié le régime de la TVA simplifiée. La DGFIP vient de compléter ces nouvelles dispositions qui vont dans le sens, soulignons le, de la simplification.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015 :

  • les acomptes dus par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI-TVA) doivent être versés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement,
  • les entreprises dont le montant de TVA exigible dû au titre de l'année précédente a excédé 15 000 € sont exclues du Régime Simplifié d’Imposition à la TVA.

En outre dans une fiche communiquée au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, l'Administration Fiscale :

  • apporte des précisions sur les règles de paiement et d'imputation des acomptes semestriels, récemment fixées par décret,
  • admet que l'appréciation du seuil de 15 000 € soit reportée au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA12, soit jusqu'en mai pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

Sources : CSOEC, courrier 28 janvier 2015, DGFiP, fiche janvier 2015.