Ceci permettait d’écarter de la taxation les véhicules 4X4 de type pick-up à cabine simple ou double puisque de tels véhicules sont équipés d’une plateforme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique.
La loi de finances pour 2019 a mis fin à cette tolérance pour les pick-up puisqu’elle ajoute une nouvelle catégorie de véhicules assujettie à la TVS, c’est-à-dire les véhicules :
- comprenant au moins cinq places assises ;
- et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up » à l’exclusion des véhicules de type tout terrains affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés.
L’article 1010 du CGI a donc été modifié en conséquence et cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Source : article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
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