Un associé ne peut faire saisir des documents sociaux sans avoir préalablement tenté de les consulter au siège de la société
Dans cet arrêt, le demandeur est débouté sur des conditions qui relèvent plus de la forme que du fond, nous semble-il.
Dans une société civile un associé demande, en vain, au gérant des informations comptables, notamment aux vues de ses droits à dividendes. Le gérant ne répond pas cette demande d’informations, demande réitérée à l’occasion de la convocation de l’assemblée générale des associés.
Il obtient finalement communication des dits documents via le Juge des requêtes (article 145 du Code de Procédure Civile).
A tort selon la Cour d’Appel de Paris qui annule cette saisie.
En effet pour cette dernière, il appartient à l’associé de se rendre en siège de la société pour perdre lui-même connaissance des documents demandés, en se faisant accompagner éventuellement d’un huissier. Seulement après et face à un refus, il aurait été légitime à saisir le Juge des requêtes.
Sources : CA Paris 09/10/2018 n° 17/19171, Code Civil Article 1855.