Un début de taxation pour les Gafa !

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Instauration d’une taxe sur le service numérique dite taxe Gafa.

Nous en avions parlé dans une précédente lettre et c’était un projet de loi de Monsieur Macron. Faute d’accord du plan européen et dans l’attente d’un accord au niveau de l’OCDE mais pas avant 2020, la France instaure à compter de 2019 une taxe qui s’élève à 3% du CA réalisé en France pour les services concernés.

En pratique seraient taxées les entreprises qui, quel que soit leur lieu d’établissement, réalisent un certain chiffre d’affaires sur ces services (service de publicité ciblée, vente de données services intermédiation, etc. tout cela sur le Web) : 

  • 750 000 000 d’euros au titre des services fournies au niveau mondial ;
  • 25 000 000 d’euros au titre des services fournies en France.

Source : loi n° 2019–759 du 24 juillet 2019, article 1.