Un mobil-home n'est pas éligible à l'exonération prévue en matière de résidence principale
Rappel : l'article 150 U, II-1° exonéré de toute taxation (IR mais aussi CSG/CRDS,...) les plus-values réalisées sur les résidences principales.
Ici l'application de cette disposition a été refusée par les Juges qui se sont référés à la définition strictement juridique de notion d'immeuble, l'article 150 U du CGI visant expressément les immeubles.
En effet, selon elle, une caravane ou une maison mobile, susceptible d'être déplacée à tout moment, ne constitue pas un immeuble au sens du Code Civil (article 518).
A contrario nous pourrions donc penser qu'un mobil-home devenu inamovible pourrait bénéficier de ladite exonération.
Source : Cour d'appel Administrative de Paris, 31 mars 2016.
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