Un nouvel organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, bloctel
Dans le cadre des ventes effectuées par démarchage par téléphone, le nouvel organisme désigné, chargé de la gestion de la liste d'opposition dans le cadre d'une délégation de service public, est la société par action simplifiée OPPOSETEL qui remplace PACITEL, pour les cinq prochaines années et ce à compter du 1er juin 2016 et le dispositif se nomme Bloctel.
Selon l'article L. 121-34 du code de la consommation, la mise en action ainsi que la gestion du traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les informations contenues dans la liste d'opposition au démarchage téléphonique sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues, pour une durée maximale de 5 ans comme évoqué ci avant.
Pour s’inscrire à ce service gratuit il suffira de les contacter par internet ou courrier et derrière les sociétés de télémarketing disposeront de listes « noires » de personnes à ne pas démarcher, sous peine de sanctions.
Sources : Arr. 25 févr. 2016, NOR : EINC1605225A : JO, 28 févr et www.bloctel.gouv.fr.