05.09.2019

Un ralentissement dans le calendrier de la baisse de l’impôt société


Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 le taux normal d’impôt société devait passer à 31% au lieu de 33,33%.

Exceptionnellement au titre de 2019 ce taux est maintenu à 33%, au-delà de 500 000 € de résultat imposable, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires de plus 250 millions d’Euros.

Il semblerait en outre que pour les exercices ouverts en 2020 le gouvernement envisage de fixer à 31% le taux normal d’IS applicable au bénéfice imposable à pour ces mêmes entreprises, au lieu des 28% initialement prévus.

Sources : loi n°2019–759 du 24 juillet 2019, service public pro.fr