Une société étrangère ayant un représentant permanent en France doit être immatriculée

Une société étrangère ayant un représentant permanent en France doit être immatriculée

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Obligation de fait pour une entreprise étrangère d'avoir un numéro SIRET.

Une société étrangère disposant au domicile français de son dirigeant d’une représentation permanente (par exemple un bureau de « liaison », rapports juridiques avec des tiers...) pour les besoins de son activité commerciale doit s’immatriculer au RCS et ce afin d’éviter d’être poursuivi pour travail dissimulé. Cette représentation permanente vaut ouverture d’un premier établissement, donc immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, déclarations auprès des organismes de protection sociale et auprès de l’Administration Fiscale.

Source : Cass.crim. 20/06/2017 n°14-85,879.