Vente de locaux donnés à bail commercial
En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à l’acquéreur devenu le nouveau bailleur.
Source : arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 juin 2018, n°17-18100.
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