Vérification de comptabilité : le vérificateur peut emporter des impressions sur papier de documents comptables numériques

Vérification de comptabilité : le vérificateur peut emporter des impressions sur papier de documents comptables numériques

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La vérification de comptabilité doit normalement se dérouler sur place conformément à l’article L.13 du Livre des Procédures Fiscales.

Le Conseil d’Etat a admis que le vérificateur puisse emporter les documents comptables de l’entreprise pour les consulter dans les locaux de l’administration, moyennant certaines conditions. Ainsi, l’emport des pièces comptables doit résulter d’une demande écrite préalable du contribuable et d’un reçu détaillé des pièces emportées par le vérificateur (l’Administration devenant dépositaire desdites pièces). A défaut de ces deux documents, la vérification pourrait être sanctionnée comme étant irrégulière.

Ce formalisme concerne tous documents (documents comptables proprement dits ou documents extra-comptables utiles au vérificateur) mais seulement les documents originaux.

Ainsi, ce formalisme ne s’applique pas lorsque le vérificateur emporte des copies de documents comptables dont le contribuable a conservé les originaux, qu’il s’agisse de copies de documents sur support papier ou de copies de fichiers informatiques. La vérification ne peut donc être sanctionnée d’irrégularité dans ce cas.

Dans une décision du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence en précisant que le formalisme n’a pas à être respecté lorsque le vérificateur emporte hors de l’entreprise des impressions sur papier de documents comptables provenant de fichiers informatiques conservés par la société vérifiée. En effet, ces documents papiers ne constituent pas des documents originaux. La vérification ne peut donc être irrégulière au motif qu’il n’y a pas eu de demande écrite préalable du contribuable ni de reçu détaillé des pièces emportées par le vérificateur.

Source : CE, 1er juin 2016, n°384892.