Vers une refonte de la Loi Hamon ?

Cette mesure, applicable depuis le 1er novembre 2014, est unanimement critiquée par ‎le monde de l'entreprise qui a demandé son abrogation pure et simple via ses instances représentatives (MEDEF notamment).

Évoquée dans le cadre de l'accouchement complexe de la Loi Macron, cet épineux sujet a finalement été confié par Manuel Valls à une députée PS, Madame Fanny Dombre-Coste dans le cadre d'un rapport parlementaire.

Celle-ci vient d'émettre des ‎propositions - insuffisantes à notre sens, disons le tout net - qui vont dans le sens de l'assouplissement de la loi. Ces principales propositions sont :

a) remplacer la notion de nullité de la vente, en cas de non respect du formalisme, par une amende qui serait proportionnelle au prix de vente,

b) ‎assouplir les modalités d'information des salariés, notamment en cas d'absence ou d'indisponibilité,

c) remplacer le terme, dans le texte de loi, "cession" par "vente". Ainsi seraient exclus du périmètre de la loi les restructurations internes ou certaines opérations de transmission,

d) instaurer une obligation d'information régulière des salariés, afin de les placer dans une position de repreneurs‎. Cette obligation s'ajouterait à celle d'information des salariés sur les conditions juridiques de la reprise d'entreprise tous les 3 ans.

La Secrétaire d'Etat au Commerce, Carole Delga, va présenter un amendement début avril inspiré de ce rapport  dans le cadre des prochaines discussions parlementaires sur la loi Macron.

Ces assouplissements, hormis le dernier, même s'ils vont dans la bonne direction demeurent à notre avis insuffisants.

Nous verrons dans les prochaines semaines quelle utilisation nos parlementaires ‎feront de ce rapport.