WEB : un fournisseur d'accès est libre d'imposer un dépôt de garantie

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Selon la Cour, n'est pas abusive une clause contractuelle imposant au consommateur le versement d'un dépôt de garantie !

Ici un contrat de fourniture d'accès au web prévoyait que l'abonné devait verser un dépôt de garantie, destiné à garantir la restitution du matériel, lorsqu'il n'optait pas pour le prélèvement automatique, comme moyen de paiement de son abonnement.

La Cour a admis ici le principe du‎ versement d'un dépôt de garantie en raison de l'existence d'un risque objectif et réel de non-restitution par l'abonné du matériel dont l'opérateur reste propriétaire ("la box"). Cette clause ne crée pas, dès lors, un déséquilibre injustifié dans le contrat (droits et obligations) et ne saurait être qualifiée d'abusive.

Article réalisé en partenariat avec Useweb.