Zone Franche Urbaine : pas de déclaration, pas d’exonération

Zone Franche Urbaine : pas de déclaration, pas d’exonération

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Le défaut de production des déclarations de résultats dans les délais prive les contribuables du bénéfice des exonérations ZFU.

L'exonération Zone Franche Urbaine (ZFU) s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année d'imposition, diminué de certains produits bruts qui restent imposables dans les conditions de droit commun (article 44 octies A, II du CGI). L'administration prévoit quant à elle expressément que les contribuables qui entendent se prévaloir du dispositif doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40 §40).

Les Juges d'appel, relevant qu'un contribuable n'avait pas souscrit dans les délais légaux sa déclaration de résultats, ont considéré que l'administration avait valablement pu remettre en cause le bénéfice de l'exonération ZFU. Au cas d'espèce, la société n'avait pas procédé au dépôt des déclarations de résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et n'a remis une copie desdites déclarations qu'après mise en demeure de l'administration, et postérieurement au délai de réponse de 30 jours prévu (article L. 68 du LPF).

À l'appui de sa demande la société objet du contrôle a mis en avant la doctrine administrative prévoyant, par exception, d'admettre le bénéfice de l'exonération ZFU pour la fraction du bénéfice résultant d’une déclaration rectificative déposée spontanément par l’entreprise en vue de corriger les erreurs affectant la déclaration initiale (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40 §70). La Cour a écarté cet argument dès lors que la société n'avait pas procédé spontanément à la déclaration de ses résultats, l'application de la tolérance administrative ne pouvait être invoquée.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu l'occasion à plusieurs reprises de retenir cette même analyse sur les retards ou défauts de déclarations (CAA Bordeaux 12 mars 2020, n°18BX00988 et 13 novembre 2017, n°15BX01341).

Sources : BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40.