Zones franches urbaines : sanction du défaut de production de l’état de suivi

Zones franches urbaines : sanction du défaut de production de l’état de suivi

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Si le défaut de production de l’état de suivi s’oppose au bénéfice de l’exonération zone franche (CE 3 juillet 2009, n° 294227), la sanction est identique en cas de production d’un document de suivi papier.

Le bénéfice de l’exonération zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) est conditionné au respect de diverses conditions, variables selon la date d’installation en zone (CGI art. 44 octies et 44 octies A). La production de l’état de détermination du bénéfice exonéré à joindre à la déclaration des résultats (CGI, ann. III art. 49 L) constitue une obligation déclarative conditionnant le bénéfice de l’exonération.

Dans l’affaire objet du litige, la société après avoir procédé à la souscription de sa liasse fiscale, via la procédure de télétransmission, a adressé l’état de suivi ZFU-TE en format papier par courrier simple.

Les Juges d’appel ont considéré que la société ne pouvait prétendre au bénéfice de l’exonération faute de pouvoir justifier de la production de l’état de suivi ZFU-TE à l’Administration fiscale dans les délais impartis. La production des copies de cet état ZFU renseigné, du courrier adressé au SIE et un extrait du registre "courriers départ" du cabinet d'expertise comptable en charge de l'établissement et de l'expédition des déclarations n'a pas été jugée comme un élément de preuve suffisant.

Source : CAA Paris 11 décembre 2019, n° 18PA02994 et 18PA03005.