Accident avec un véhicule d'entreprise : sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas faire supporter le coût des réparations au salarié

Accident avec un véhicule d'entreprise : qui doit payer les réparations ?

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Même si les parties ont organisé ce cas de figure dans le contrat de travail, la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être que rarement engagée.

En cas d'accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne peut pas mettre une franchise à la charge du salarié, ni lui faire supporter une partie des réparations. Peu importe que le contrat de travail le prévoie (cass. soc. 6 mai 2009, n° 07-44485, BC V n° 126) ou que le salarié ait donné son accord (cass. soc. 11 mars 1998, n° 97-41920, BC V n° 135). En effet, seule une faute lourde (hypothèse très théorique en matière d'accidents et d'infractions au code de la route) permet d'engager sa responsabilité pécuniaire.

Dans cette affaire, un salarié, chauffeur de poids lourd, avait endommagé son camion de livraison en effectuant une marche arrière et ce, en refusant l’aide proposée par son supérieur hiérarchique présent dans le véhicule. Le salarié avait immédiatement proposé à son employeur de rembourser les réparations s’élevant à 588,32 euros en plusieurs mensualités.
Par la suite, le salarié avait réclamé le remboursement des sommes prélevées au titre de la réparation du véhicule de l’entreprise. Sa demande avait été rejetée par les Juges du fond.
A tort, selon la Cour de cassation qui rappelle que la responsabilité pécuniaire d’un salarié, à l’égard de son employeur, ne peut résulter que de sa faute lourde, qui n’était pas invoquée en l’espèce. L’affaire sera donc rejugée.

Source : Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-20082 D.