Accident du travail : une cause économique ne peut suffire à justifier le licenciement

Accident du travail : une cause économique ne peut suffire à justifier le licenciement

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En cas de licenciement économique suite à un arrêt maladie pour accident du travail, l’employeur, en plus de devoir justifier d’une cause économique, l’employeur doit également prouver l’impossibilité de maintenir le contrat du salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 03 octobre 2018.

En l’espèce, un salarié est licencié pour motif économique alors qu’il est en arrêt de travail depuis deux ans suite à un accident du travail. Les critères d’ordre de licenciement ont bien été appliqué et l’impossibilité de reclassement au sein du groupe caractérisée. Le salarié conteste son licenciement mais est toutefois débouté devant le Conseil de Prud’hommes puis devant la Cour d’appel qui suivent le raisonnement de l’employer, ce dernier attestant qu’il était en droit de licencier puisque la cause économique est un motif étranger à l’état de santé. 

Rappelons que l’article L.1226-9 du Code du travail précise qu’il n’est possible de licencier un salarié dont le contrat est suspendu suite à un accident du travail qu’en cas de faute grave ou en cas d’impossibilité de rompre le contrat, cette impossibilité ne pouvant être liée à l’accident. 

La Cour de cassation rappelle cela en précisant que l’existence d’une cause économique ou l’application des critères d’ordre ne suffisent pas, à eux-seuls, à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. Il est impératif que l’employeur précise dans le courrier de notification, en quoi les difficultés économiques rendent impossible le maintien du contrat.

Sources : Cass. Soc, 03/10/2018.