Accords d’intéressement : points de vigilance

Accords d’intéressement : points de vigilance

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L’intéressement constitue un dispositif intéressant pour l’employeur comme les salariés. Néanmoins, afin de pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations sociales qui y sont attachées, la mise en place et le suivi d’un accord doivent répondre à certaines conditions dont la DIRECCTE et l’URSSAF vérifient la bonne application.

Parmi les points de vigilance principaux, on notera ainsi :

  • le respect du principe de non-substitution : l’intéressement ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans les douze mois précédant la date d’effet de l’accord ;
  • le formalisme de mise en place (clauses obligatoires etc.) qui doit être strictement respecté ;
  • les délais de conclusion : l’accord d’intéressement doit être conclu avant le 1er jour de la seconde moitié de l’exercice et être déposé à la DIRECCTE au maximum 15 jours après cette date limite de conclusion. A défaut, il s’applique mais n’ouvre pas droit aux exonérations ;
  • la Commission de suivi de l’accord, constituée de Représentants du personnel ou, à défaut, de salariés de l’entreprise, doit être réunie au moins une fois par an avant le versement de l’intéressement aux salariés et recevoir en amont les informations nécessaires ;
  • différents documents doivent être établis et remis aux salariés, et notamment la note d’information sur l’existence de l’accord, la fiche individuelle et son annexe remises lors du versement de l’intéressement, le livret d’épargne salariale etc. ;
  • le versement de l’intéressement doit intervenir au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (ex : au plus tard le 31/05 N+1 pour un exercice clos le 31 décembre N). Passé ce délai, des intérêts de retard doivent être versés par l’entreprise en même temps que l’intéressement.

Contrevenir à ces règles peut justifier un redressement des sommes versées au titre de l’intéressement en cas de contrôle URSSAF. L’accompagnement par un Conseil dans la mise en place de l’accord d’intéressement est donc fortement recommandé.

A noter : le Plan  d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) en cours d’élaboration par le Gouvernement prévoit notamment une simplification du formalisme de l’accord d’intéressement pour les PME, une réduction du forfait social appliqué aux sommes versées au titre de l’épargne salariale pour ces mêmes entreprises et une harmonisation du plafond de l’intéressement avec celui appliqué actuellement à la participation, soit 75% du PASS par salarié (contre 50% actuellement pour l’intéressement). A suivre...