Activité partielle : de nouvelles modifications apportées aux conditions de recours

• Avis préalable du CSE avant toute demande d’activité partielle pour les seules entreprises d’au moins 50 salariés : cette précision était nécessaire car le décret du 25/03/2020 qui avait modifié le Code du travail ne mentionnait pas d’effectif minimal et laissait donc entendre que la consultation du CSE était aussi obligatoire dans les entreprises de moins de 520 salariés. Cette exclusion, pérenne, s’applique depuis le 29/06/2020.
• Activité partielle individualisée : depuis le 12/03/2020 et jusqu’au 31/12/2020, il est possible d’individualiser l’activité partielle (par dérogation au caractère collectif de l’activité partielle) lorsque celle-ci est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. L’activité partielle individualisée ne peut être mise en place que par accord d’entreprise ou d’établissement, convention ou accord de branche, ou après avis favorable du CSE.
• Heures supplémentaires structurelles indemnisables au titre de l’activité partielle : du 12/03/2020 au 31/12/2020, sont indemnisables au titre de l’activité partielle, les heures supplémentaires prévues par une convention de forfait conclue avant le 24/04/2020 (convention de forfait hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) et les heures supplémentaires prévues par convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche conclu avant le 24/04/2020 prévoyant une durée collective de travail incluant des heures supplémentaires.
• Heures supplémentaires non structurelles : ces heures ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Néanmoins, le décret précise que si des entreprises en ont tenu compte pour l ‘indemnisation de l’activité partielle sur mars et avril 2020, les sommes indûment perçues ne devront pas être remboursées, sauf en cas de fraude.
• Entreprises en difficultés : des mesures sont également prévues pour les entreprises en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou de difficultés financières de l’employeur. Dans ce cas, l’indemnité d’activité partielle peut être versée directement aux salariés et l’allocation d’activité partielle, normalement versée à l’employeur peut être perçue par les administrateurs, mandataires judiciaires ou l’AGS.

Par ailleurs, si l’entreprise est dans l’impossibilité d’assurer le paiement des indemnités d’activité partielle au salariés, l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise pourra être liquidée avant l’échéance du mois.

Source : D. n° 2020-794, 26/06/2020 : JO 28/06/2020