Activité partielle : lancement des contrôles pour les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle

Source : Instruction ministerielle du 05/05/2020.

"Au regard du caractère massif de l'usage de l'activité partielle dans cette période, du temps réduit pour instruire les dossiers et du nombre croissant d'entreprises en difficulté financière, le risque de fraude apparait particulièrement élevé et est susceptible de prendre des formes diverses", souligne ainsi la ministre dans cette circulaire. 

L'autre objectif est de permettre aux entreprises de bonne foi de régulariser les erreurs dans leurs demandes d'indemnisation. Car le ministère admet que "la mise en place du nouveau système d'activité partielle et l'afflux d'entreprise ne l'ayant jamais mobilisé jusque-là pourront entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d'indemnisation, conduisant soit à une majoration, soit à une minoration des sommes versées aux entreprises au titre de l'allocation d'activité partielle".

Par ailleurs, le ministère du travail a bien conscience des ajustements multiples en matière d'activité partielle. Il appelle ainsi les agents de contrôle de prendre en compte "les difficultés que les publications récentes ont pu générer dans le renseignement des demandes d'indemnisation". Le droit à l'erreur sera de toutes les façons applicables à ces demandes.

Afin d'accompagner les entreprises dans l'exercice de contrôle, l'Administration prévoit une communication dédiée à leur endroit.

Les agents de contrôle devront porter une attention toute particulière :

• aux entreprises qui ont demandé une indemnisation sur la base de taux horaires élevés ;
• aux secteurs fortement consommateurs d'activité partielle, notamment le BTP, les activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises ;
• aux entreprises dont l'effectif est composé d'une majorité de cadres, dont l'activité est davantage susceptible d'être exercée en télétravail. 

Il est par ailleurs demandé à l'Administration de traiter rapidement les signalements transmis aux Direccte par les salariés, les syndicats, les CSE etc. 

A l'issue du contrôle, les Direccte peuvent prononcer plusieurs types de décisions ou de sanctions :

• le retrait de la décision administrative d'autorisation dans un délai de quatre mois lorsque la demande d'activité partielle s'avère illégale ; 
• le retrait de la décision administrative d'indemnisation ;
• la régularisation des demandes d'indemnisation payées dans un sens favorable ou défavorable à l'entreprise, soit de manière volontaire de la part de l'entreprise, soit de manière non consensuelle par la voie d'une procédure de reversement initiée par la Direccte et mise en oeuvre par l'ASP ; 
• l'application d'une sanction administrative en cas de fraude constatée par procès-verbal qui peut prendre plusieurs formes : exclusion pour une période maximale de cinq ans à l'accès à certaines aides publiques dont l'aide au titre de l'activité partielle et le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l'établissement du procès-verbal. 

L'instruction rappelle que le constat par procès-verbal de la fraude qui constitue l'infraction de travail illégal est passible de peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 

A noter que les contrôles ne devraient pas tarder. Les Direccte sont en effet invitées à transmettre leur feuille de route avant le 15 mai.