Activité partielle longue durée : un décret ajuste le dispositif

Le premier point modifié concerne le taux de l’allocation versée à l’employeur. Le décret du 28 juillet dernier instaurait deux taux d’allocation différents selon la date de transmission à l’administration de l’accord collectif : 60% si l’accord est transmis avant le 1er octobre 2020, 56% pour ceux transmis à compter du 1er octobre 2020. Le décret du 29 septembre 2020 prévoit désormais un taux unique de 60% de la rémunération brute de chaque salarié placé en activité partielle de longue durée. La limite de 4,5 SMIC est maintenue, de même que le plancher du taux horaire qui ne peut être inférieur à 7,23 € (sauf contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

Une autre nouveauté concerne le contrôle de l’administration. Le décret du 28 juillet 2020 prévoit que si l’administration constate que les conditions du régime ne sont pas respectées (notamment les engagements en termes de maintien de l’emploi), l’entreprise doit rembourser les sommes perçues, sauf si le remboursement des sommes « est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise ». Le décret du 29 septembre 2020 précise que le remboursement ne sera pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’acte fondateur.

Enfin, le décret du 29 septembre 2020 abroge la réduction à 2 jours du délai au terme duquel le silence de l’administration vaut acceptation de la demande de placement en activité partielle (délai initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2020). Désormais, l’administration disposera d’un délai de 15 jours pour se prononcer et ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le silence vaudra acceptation.

Source : Editions législatives, 1er octobre 2020.