Adhésion au contrat de sécurisation professionnel : la clause de non-concurrence doit avoir été levée à la date de départ effectif du salarié
Le salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés, licencié pour motif économique, doit se voir proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permettant une prise en charge spécifique par Pôle emploi. Lorsque le salarié accepte le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail est rompu sans préavis, à l’expiration du délai de 21 jours de réflexion imparti pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle.
A quelle date l’employeur doit-il dans ce cas lever la clause de non concurrence prévue au contrat de travail s’il souhaite s’affranchir du paiement de l’indemnité de non-concurrence ?
Le contrat de travail d’un salarié prévoyait que l’employeur disposait d’un délai de 30 jours à compter du départ effectif du salarié pour lever la clause de non-concurrence. Le salarié, licencié pour motif économique, avait accepté le contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail avait de ce fait été rompu à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours, le 6 mars 2012.
L’employeur avait notifié la levée de la clause de non-concurrence le 28 mars 2012. Trop tard, selon les juges de la Cour de cassation : l’employeur aurait dû libérer le salarié de la clause de non-concurrence à la date de son départ effectif, c’est-à-dire le 6 mars 2012. L’employeur restait donc tenu au versement de la contrepartie financière à cette clause.
Attention : l’employeur ne peut lever unilatéralement la clause de non-concurrence que si cette faculté est prévue par le contrat de travail, et dans les délais et modalités prévus par le contrat de travail et la convention ou accord collectifs. A défaut, la renonciation à la clause de non-concurrence devra être établie par avenant au contrat signé avant l’application effective de celle-ci, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Il est enfin rappelé qu’en cas de rupture du contrat avec dispense de préavis, la clause de non-concurrence doit être levée à la date de départ effectif du salarié, donc avant le début de la période de dispense de préavis.
Source : Cass. soc., 2 mars 2017, n° 15-15.405.