Adresses des syndicats de branche : information annuelle des salariés

Adresses des syndicats de branche : information annuelle des salariés

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Une nouveauté a été instaurée par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017 : l’employeur doit désormais informer tous les ans les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats salariés représentatifs de branche sur le site du Ministère du travail.

Cette obligation d’information est effective depuis le 24 septembre 2017, à défaut d’autres précisions. A notre connaissance, ces adresses ne sont toutefois pas encore disponibles sur le site du Ministère du travail.

Cette mesure aurait pour objectif de permettre aux salariés négociant directement avec l’employeur, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, de consulter ces syndicats représentatifs afin d’être conseillés dans le cadre de la négociation.

Comme pour un certain nombre de sujets, cette information n’a pas l’obligation d’être effectuée par voie d’affichage. Il s’agit en effet d’une information par tous moyens qui peut donc être faite par courriel, ou encore via l’intranet de l’entreprise...

Source : Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 13.