Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

Cette exonération, d’une durée normale de 12 mois, peut être prolongée de 24 mois, sous certaines conditions (voir point 4).

Qui peut en bénéficier ?

• les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
• les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi,
• les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA),
• les personnes âgées de 18 à 25 ans,
• les personnes âgées de 26 à 29 ans non indemnisées par l’assurance chômage ou reconnues handicapées,
• les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise,
• les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE),
• les créateurs installant leur entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
• les bénéficiaires du complément libre choix d’activité.

Portée de l’exonération

Pour tous les bénéficiaires :

• l’attribution de l’ACCRE vous ouvre droit à une exonération des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, vieillesse de base et allocations familiales),
• dans la limite d’un revenu n’excédant pas 120% du SMIC annuel en vigueur au 1er janvier de l’année (soit 20 988 € pour 2015).

Restent dues :

• la CSG,
• la CRDS,
• les cotisations de retraite complémentaire,
• la contribution à la formation professionnelle,
• la contribution FNAL et versement transport (pour salariés ou assimilés).

Prolongation du dispositif

Deux prolongations, de 12 mois chacune, peuvent être demandées, à condition :

• De relever du régime fiscal des MICRO ENTREPRISES.
• De réaliser un REVENU (chiffre d’affaires – abattement fiscal forfaitaire de 34%) inférieur à 1 820 fois le SMIC horaire (soit 17 940 € pour 2015).

Les cotisations sociales sont alors exonérées :

• TOTALEMENT pour les revenus professionnels inférieurs à 5 992 € (pour 2015).
• Pour MOITIE pour les revenus professionnels compris entre 5 992 € et 17 940 €.

La demande de prolongation doit être faite par écrit auprès de l’organisme chargé de recouvrer vos cotisations (URSSAF, RSI) au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le douzième mois de l’exonération.

Condition de l’exonération

L'ACCRE peut être accordée :

• Aux Créateurs ou Repreneurs d'entreprises
  • quel que soit le secteur d'activité,
  • sous forme d'entreprise individuelle,
• OU sous forme de société et en exercer effectivement le contrôle :
  • soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel),
  • soit être Dirigeant de la société et en détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

L'ACCRE peut être accordée à plusieurs personnes pour un même projet, à condition :

• qu'elles détiennent collectivement plus de 50% du capital,
• qu'au moins l'une d'entre elles ait la qualité de dirigeant,
• que chacune détienne au moins 10% de la fraction de capital détenue par la personne qui possède la plus forte participation.

Ces conditions doivent être respectées pendant au moins 2 ans.

Cotisation volontaire à la Vieillesse de Base

Les bénéficiaires de l’ACCRE peuvent choisir de cotiser volontairement à la cotisation retraite (renoncer à l’exonération ACCRE sur cette partie).

Cette faculté est ouverte aux activités industrielles, commerciales ou artisanales mais pas aux professions libérales (BNC).

Ceux-ci ont donc accès aux choix suivants :

• exonération ACCRE complète,
• paiement complet des cotisations sociales.

Maintien des revenus sociaux

Si vous bénéficiez du RSA, de l'ASS ou de l'ATA, vous continuez à percevoir ces allocations pendant les premiers mois d'activité de votre entreprise.

• Le RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction de vos revenus d'activité.
• Maintien de l'ASS au maximum un an à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise.
• Maintien de l'ATA pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise.

Formalisme

Le dossier de demande d'aide est à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, et au plus tard le 45ème jour qui suit ce dépôt.

Le dossier doit comprendre :

• le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie,
• le feuillet spécifique de demande d'aide valant attestation sur l'honneur de non bénéfice de l'aide depuis 3 ans (cerfa n° 13584*02),
• un Justificatif de l'appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'ACCRE.

Lorsque le dossier est complet, le CFE :

• délivre un récépissé au demandeur de l'aide,
• prévient les organismes sociaux concernés,
• transmet dans les 24 heures la demande à l'URSSAF.

Vous trouverez la liste des CFE compétents en fonction de votre activité, sur Internet : http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/default.asp?page=sirene/liste-CFE.htm

Cumul ACCRE et auto-entrepreneur

Les bénéficiaires de l'ACCRE bénéficient automatiquement du régime Micro-Social.

Des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.

Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à 0,2% du chiffre d'affaires annuel.

Pour les professionnels qui relèvent du Micro-BNC, le plafond de revenus retenu pour le calcul des cotisations sociales, ouvrant droit au versement forfaitaire libératoire à taux réduit, est de 21 714 € en 2015, soit le seuil Micro-BNC (32 900 €) après abattement de 34%.

Notons que le dépassement des seuils de recettes du régime Micro-BNC au cours du dispositif entraine la perte du bénéfice de l'ACCRE.