Aide à l’embauche PME

Aide à l’embauche PME

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Un décret du 25 janvier 2016 crée une aide à l'embauche d'un salarié pour les PME.

Le montant de l'aide sur 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié à temps complet.

Ce nouveau dispositif, aide à l’embauche des PME, est une aide financière, versée pour chaque embauche (CDI ou CDD de + de 6 mois, à temps complet ou à temps partiel), réalisée par une entreprise de moins de 250 salariés, à compter du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016.

Les Conditions

Une entreprise peut bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un salarié si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle emploie moins de 250 salariés (moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de 2015 tous établissements confondus)*,
  • le salarié est embauché en :
    • contrat à durée indéterminée (CDI),
    • contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée initiale d’au moins 6 mois,
    • transformation d'un CDD en CDI, à temps plein ou partiel,
    • contrat de professionnalisation de plus de 6 mois,
  • le contrat prend effet entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 (il faut prendre en compte le premier jour d'exécution du contrat de travail, soit l'embauche effective du salarié, quelle que soit la date de signature du contrat),
  • la rémunération du salarié embauché doit être inférieure ou égale à 1,3 SMIC, soit 1 906,60 € brut mensuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures
  • l'entreprise est de droit privé située en métropole et dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte, en attente d'un décret à paraître), quel que soit son statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entreprise...

*En cas d'entreprise créée en 2015, la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient en 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette aide.

Montant de l’aide

Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié, à temps complet. L'aide est versée sous la forme d'une prime trimestrielle de 500 €.

  • Exemple :

Salarié embauché en CDD de 6 mois à temps complet, la prime est 1 000 € = 500 € x 2 trimestres.

Si le salarié est embauché à temps partiel, l'aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.

  • Exemple :

CDI à temps partiel (à 80 % d'un temps plein) la prime est de 400 € par trimestre soit 3 200 € sur 2 ans.

La prime est également proratisée en fonction de la durée du contrat de travail (CDD ou CDI de plus de 6 mois).

L’aide PME est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Cette prime est cumulable avec certains dispositifs existants :

  • réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires,
  • crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
  • aide aux chômeurs créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE),
  • pacte de responsabilité et de solidarité,
  • contrat de professionnalisation,
  • aides aux collectivités territoriales,
  • aides à l’Agefiph,
  • aides au poste versées aux entreprises pour les travailleurs handicapés,
  • aides au poste des entreprises adaptées,
  • exonération de cotisations LODEOM et LOPOM (Départements d’outre-mer),

L'aide n'étant pas plafonnée, l'employeur peut cumuler autant de primes qu'il embauche de salariés.

En cas de départ du salarié (licenciement, etc.), les aides perçues préalablement ne sont pas remises en cause.

Par contre, l'aide n'est pas cumulable avec :

  • une autre aide de l'État à l'insertion,
  • à l'accès ou au retour à l'emploi versé au titre du même salarié :
    • contrat Unique d’Insertion (CIE ou emploi d’avenir),
    • contrat de génération,
    • contrat d'apprentissage (sauf si l'embauche a lieu à l'issue de l'apprentissage),
    • aide à l'embauche d'un premier salarié...

Demande de l’aide

Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit envoyer le formulaire Cerfa de demande de prise en charge à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dont il dépend, dans les 6 mois suivant le début d'exécution du contrat.

Attention : 1 embauche = 1 CERFA

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils (ne correspondant pas forcément à un trimestre civil) d’exécution du contrat de travail, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

L’attestation doit être effectuée en ligne par l’employeur au moyen du téléservice Sylaé, dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Par exemple, s’il s’agit de la prime concernant un contrat exécuté sur la période du 10 février au 30 avril, l’attestation doit être envoyée avant fin octobre.