Aménagement du régime de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Aménagement du régime de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

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Le régime de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui devait être réformé de façon significative dans le projet initial, a été finalement aménagé de façon plus modeste par la loi.

Si une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, constituée de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (ancienne participation-formation), est instaurée à compter du 1er janvier 2019, la loi maintient leurs régimes distincts, sous réserve d'ajustements.

Source : Loi n° 2018-771 du 5-09-2018, art. 37 à 41 : JO 6 sept. 2018.