Annulation du redressement URSSAF opéré sur la base de renseignements obtenus auprès d’un tiers

Annulation du redressement URSSAF opéré sur la base de renseignements obtenus auprès d’un tiers

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Le redressement opéré par les services de l’URSSAF sur la base de renseignements obtenus auprès d’un tiers à l’employeur encourt la nullité.

En cas de contrôle par les services de l’URSSAF, les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.

Ces agents peuvent interroger les salariés notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature (article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale).

Néanmoins, la Cour de cassation livre, à l’occasion d’un arrêt du 31 mars 2016, une interprétation non extensive de ces dispositions.

Suite à un contrôle au sein d’une maison de disque, l’URSSAF d’Ile de France avait adressé à cette dernière une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement.

L’employeur, ayant contesté le redressement, obtient gain de cause : pour opérer le redressement, l’URSSAF avait pris en compte des renseignements recueillis auprès de l’AGESSA (organisme de Sécurité Sociale des auteurs).

Les Juges de la Cour de cassation invalident le redressement, au motif que les renseignements avaient été recueillis par les agents de contrôle auprès d’un tiers à l’employeur.

Source : Cass. soc., 31 mars 2016, n° 15-14.683.