Application volontaire d’une convention collective dans un contrat, appréciation restrictive
Dans une première affaire (18-11.584), le contrat de travail du salarié stipulait qu’il était soumis aux dispositions de la convention collective métallurgie région parisienne et l’employeur a été condamné à payer au salarié des rappels de salaire au titre de pauses prévues par cette convention. L’employeur contestant la décision, il estimait que la simple mention dans le contrat de travail ne caractérisait pas à elle seule la contractualisation de l’application de cette convention, il estimait que c’était un engagement unilatéral auquel il pouvait mettre fin en le dénonçant.
La Cour de cassation a rejeté cet argument. Elle approuve la décision de la Cour d’appel qui a déduit justement que la mention de cette convention collective au contrat de travail n’était pas un engagement unilatéral de la société mais une contractualisation de ladite convention et que dès lors la dénonciation était inopposable au salarié.
Et dans la 2ème affaire (18-11.585) la Cour de cassation précise que toutefois la contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective ne s’étend pas aux accords territoriaux qui la complètent, elle censure dès lors la décision des juges du fonds, qui avaient constaté que la CCN nationale de la métallurgie étant mentionné au contrat, en ont déduit que cette application couvrait tant les accords nationaux que les accords territoriaux qui la complètent pour faire droit à un avantage prévu à la CCN de la région du Havre.
La Cour de cassation ne les suit pas dans cette argumentation et estime qu’une telle interprétation ne permet pas de caractériser une volonté claire et non équivoque d’appliquer lesdits accords territoriaux, dans les contrats de travail ne figurait que la seule mention de l’application volontaire de la convention collective nationale des industries de la Métallurgie.
Source : Cf. Cassation soc. 04/03/2020 – N°18-11.584 FS-D Sté Escolog c/L & N°18-11.585 FS-PB Sté Escolog c/L.