Apprentissage : prime de 1000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés
Comme évoqué dans un précédent article, suite à l'annonce de François HOLLANDE pour le développement de l'apprentissage, cette nouvelle aide, résultant de l'article L 3243-1-1 nouveau du Code du travail, permettra à tout entreprise de moins de 250 salariés de bénéficier d'une prime minimum de 1000 € si elle recrute un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire, pour les contrats conclus depuis le 1er Juillet 2014.
Pour ce faire, l'entreprise doit remplir certaines conditions :
- l'employeur doit justifier, à la date de conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage, employer dans le même établissement au moins un autre apprenti dans le cadre d'un contrat d'apprentissage dont la période d'essai de 2 mois est passée ;
- Le nombre de contrats d'apprentissage, compris celui du nouvel apprenti, doit être supérieur à ceux en cours dans l'établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.
Le droit à la prime n'est acquis qu'après accomplissement de la période d'essai de 2 mois.
A partir du 1er juillet 2015, l'employeur ne pourra bénéficier de la prime que s'il relève d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance.
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