Artisans et commerçants : harmonisation des taux de cotisation invalité - décés
Dans le cadre de l'harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants, le taux des cotisations invalidité-décès est unifié : il s'élèvera, pour les cotisations exigibles à compter de l'exercice 2015, à 1,3 % dans les deux régimes (au lieu de 1,6 % pour les artisans et 1,1 % pour les industriels et les commerçants actuellement).
Les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des artisans, industriels et commerçants sont également simplifiées.
Source : D. n° 2014-775, 4 juill. 2014
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